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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 213 2 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 34 |
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Après le quatrième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il pourra s'agir d'élection de délégués du personnel de site conformément à l'article L 421-1 ou de représentants aux commissions paritaires locales conformément à l'article L 132-30 du code du travail.
« Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il pourra s'agir d'élection de délégués du personnel de site conformément à l'article L 421-1 ou de représentants aux commissions paritaires locales conformément à l'article L 132-30 du code du travail.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.