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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 215 2 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RALITE et MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 |
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Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L 122-26-2 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … .- Les périodes de congé maternité ou maladie ou faisant suite à un accident de travail, indemnisés par la sécurité sociale, dont bénéficient les salariés relevant des annexes 8 et 10 du régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail - à hauteur de 5,6 heures par jour d'arrêt - pour l'ouverture des droits à l'assurance chômage, quel que soit leur statut contractuel au jour de leur prise de congé. »
Après l'article L 122-26-2 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … .- Les périodes de congé maternité ou maladie ou faisant suite à un accident de travail, indemnisés par la sécurité sociale, dont bénéficient les salariés relevant des annexes 8 et 10 du régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail - à hauteur de 5,6 heures par jour d'arrêt - pour l'ouverture des droits à l'assurance chômage, quel que soit leur statut contractuel au jour de leur prise de congé. »
Objet
L'application du protocole d'accord signé le 13 novembre 2001 relatif aux annexes 8 et 10 du régime d'assurance chômage est particulièrement injuste en ce qu'il exclura systématiquement les personnes bénéficiant de congé maladie, maternité ou faisant suite à un accident de travail de leurs droits à une indemnisation chômage.