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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 23 28 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOCANDÉ au nom de la commission des affaires sociales Article 15 (Art. L. 983-4 du code du travail) |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 983-4 du code du travail, après les mots :
accord de branche
insérer les mots :
ou, à défaut, d'un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle