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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 231 2 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 8 (Art. L. 933-4 du code du travail) |
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Remplacer les deuxième et troisième phrases du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-4 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Les frais de formation correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l'employeur et sont imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Objet
Amendement de coordination avec notre opposition à la formation hors temps de travail.