Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle et dialogue social

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 133 , 179 )

N° 244

2 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 13

(Art. L. 981-6 du code du travail)


Au début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L 981-6 du code du travail, ajouter les mots :

Dans les entreprises occupant moins de 50 salariés,

Objet

Les exonérations ne sauraient s'appliquer à des entreprises en capacité de réagir  et de résister aux fluctuations de leurs effectifs et de leur qualification.