|
Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 248 2 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 14 (Art. L. 982-4 du code du travail) |
|||||||||
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 982-4 du code du travail :
Les actions de la période de professionnalisation doivent se dérouler pendant le temps de travail. L'employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Les actions de la période de professionnalisation doivent se dérouler pendant le temps de travail. L'employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Objet
La professionnalisation est un investissement utile et nécessaire aux entreprises : ce « compagnonnage » est le garant d'une bonne insertion.