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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 263 3 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOCANDÉ au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 23 |
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I. Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Au deuxième alinéa de l'article L. 961-9 du code du travail, les mots : « du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission permanente ou » sont supprimés.
II. En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :
I.