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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 266 4 février 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 14 de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. JOLY Article 13 (Art. L. 981-2 du code du travail) |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14, supprimer le mot :
minimale
Objet
Ce sous-amendement vise à éviter une redondance avec la seconde phrase de l'article L. 981-2 du code du travail qui précise déjà dans sa rédaction qu'il s'agit d'une durée minimale.