SOUS-AMENDEMENT

I - Après les mots :

plan d'épargne d'entreprise

remplacer la fin du texte proposé par l'amendement n° 68 par les dispositions suivantes :

doit être négocié avec le personnel.

« Si au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »
II - En conséquence, dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 68, remplacer les mots :
il est inséré un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
sont insérés deux alinéas ainsi rédigés

Le sous-amendement vise à régler la difficulté liée à l'impossibilité de mettre en place un plan d'épargne d'entreprise par décision de l'employeur, en cas d'échec de la négociation. Sans revenir sur l'amendement de la commission faisant de la négociation la voie normale pour la mise en place d'un tel plan, le Gouvernement souhaite maintenir la voie de la décision unilatérale de l'employeur dans le seul cas où la négociation aurait échoué, pour éviter que cet échec ne se retourne contre les salariés.