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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle et dialogue social

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 133 , 179 )

N° 45

28 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CHÉRIOUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 34


Au deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail, après les mots :

conditions fixées par décret

insérer les mots :

et devant respecter les principes généraux du droit électoral