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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 51 28 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 38 BIS |
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A. – Au début de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-17-1 du code du travail, remplacer les mots :
Les accords de branche
par les mots :
Les conventions de branche ou les accords professionnels
B. – En conséquence, dans la seconde phrase du même texte, remplacer les mots :
d'accord de branche
par les mots :
de stipulation conventionnelle