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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle et dialogue social

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 133 , 179 )

N° 61

28 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. CHÉRIOUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 41


Au début du cinquième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-26 du code du travail, après les mots :

L'accord d'entreprise

insérer les mots :

ou d'établissement