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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 98 29 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 227-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le salarié prévoit d'utiliser son compte épargne temps pour financer des temps de formation, la période durant laquelle il peut utiliser ses droits à congé est portée de cinq à dix ans. Lorsque le salarié atteint l'âge de 45 ans, la durée d'utilisation de ses droits à congé n'est plus limitée dans le temps ».
Objet
Amendement de précision conforme au texte de l'accord des partenaires sociaux.