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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (2ème lecture) (n° 144 , 232 ) |
N° 23 3 mars 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HÉRISSON et SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 37 BIS B |
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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
ouvrage aérien
insérer les mots :
non radioélectrique