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Direction de la séance |
Projet de loi habilitation à transposer par ordonnances des directives communautaires (1ère lecture) (n° 164 , 197 , 194, 199) |
N° 1 4 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TEXIER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER |
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Compléter, in fine, le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Dans le domaine de l'environnement :
Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.