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Direction de la séance |
Projet de loi habilitation à transposer par ordonnances des directives communautaires (1ère lecture) (n° 164 , 197 , 194, 199) |
N° 4 4 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TEXIER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 10 |
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Dans le quatrième alinéa (c) du 1° de cet article, après le mot :
articles
insérer les mots :
additionnel avant l'article 3,