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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (Commission Mixte Paritaire) (n° 173 ) |
N° 10 4 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 68 |
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(pour coordination)
Dans le I bis de cet article, remplacer la référence :
706-47
par la référence :
706-47-1 tel qu'il résulte de l'article 16 bis B
706-47
par la référence :
706-47-1 tel qu'il résulte de l'article 16 bis B
Objet
Correction d'une erreur de référence.