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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (Commission Mixte Paritaire) (n° 173 ) |
N° 5 4 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 40 |
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Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 135-2 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
neuvième et dixième alinéas
par les mots :
huitième et neuvième alinéas
neuvième et dixième alinéas
par les mots :
huitième et neuvième alinéas
Objet
Correction d'une erreur de référence.