AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes DESMARESCAUX, Gisèle GAUTIER et HENNERON, MM. TÜRK, LECERF et DARNICHE et Mmes BRISEPIERRE et BOCANDÉ

Article 2

(Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles)

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation de l'enfant handicapé

par les mots :

âgée de 18 ans révolus

Objet

Cet amendement vise à ouvrir le droit à compensation à toute personne handicapée, dès lors qu'elle atteint l'âge de 18 ans.

18 ans est, en effet, l'âge de la majorité, mais aussi l'âge du permis de conduire, des études supérieures... De nouveaux besoins se font donc sentir et doivent être compensés. Bien entendu, l'accès à la prestation compensatoire à 18 ans entraîne la fin des droits à l'AES sous peine de prévoir une double compensation du handicap.

Un amendement de coordination (n° 136) sera proposé ultérieurement.

Bien évidemment, cet amendement n'empêche en rien la nécessité de mener une réflexion approfondie sur une réforme de l'AES.

NB :La rectification quinquies porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).