Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 105 rect. quinquies 24 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DESMARESCAUX, Gisèle GAUTIER et HENNERON, MM. TÜRK, LECERF et DARNICHE et Mmes BRISEPIERRE et BOCANDÉ ARTICLE 2 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5% en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition extracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les appareillages pour les personnes handicapées figurant sur la liste des produits et prestations remboursables fixée en application de l'article L.314-1 du code de la sécurité sociale ainsi que sur les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, et autres appareillages dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités. »
Objet