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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées.

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

N° 111

21 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. ABOUT


ARTICLE 1ER


Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

à la faculté de se déplacer

insérer les mots :

ou à défaut, aux transports adaptés

Objet

Parmi les droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, auquel le projet de loi garantit l'accès pour les personnes handicapées, figure la faculté de se déplacer. Cet amendement vise à préciser qu'à défaut de pouvoir se déplacer, la personne handicapée ait droit néanmoins à des transports adaptés.