|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 112 21 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ABOUT ARTICLE 1ER |
|||||||||
Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
à l'information et aux technologies de l'information
insérer les mots :
, au plein exercice de sa citoyenneté
Objet
Cet amendement vise à préciser que, parmi les droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, auquel le projet de loi garantit l'accès pour les personnes handicapées, figure bien – et même au premier chef ! – le plein exercice de la citoyenneté.