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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées.

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

N° 122 rect.

25 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ABOUT et Mme DESMARESCAUX


Article 27

(Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.146-4 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Si ,en raison de la gravité de son handicap, la personne handicapée en fait la demande ou à sa propre initiative, l'équipe pluridisciplinaire se rend sur son lieu de vie.

Objet

Cet amendement vise à prévoir les cas où la personne handicapée ne peut pas se déplacer facilement à l'extérieur de son domicile, ce qui est généralement le cas lorsque son taux d'invalidité dépasse un certain seuil. Dans ce cas-là, elle doit pouvoir bénéficier de la visite à son domicile de l'équipe d'évaluation. C'est aux intervenants du handicap – qui sont en général valides – de se déplacer au domicile de la personne, et non l'inverse.