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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées.

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

N° 137

23 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ABOUT


ARTICLE 1ER


Dans la deuxième phrase du texte proposé par le b) du 2° du I de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

, qu'il s'agisse

insérer les mots :

de l'accueil de la petite enfance

 

Objet

Cet amendement vise à inclure dans le droit à compensation reconnue à toute personne handicapée l'accueil dans les structures pré-scolaires du milieu ordinaire (crèches, haltes-garderies,…). La compensation du handicap par la solidarité nationale doit commencer dès la naissance, et inclure la prime enfance.