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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 14 13 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales Article 2 (Art. L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles) |
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Après le mot :
prestation
rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles :
ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire.