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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 143 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE Article 2 (Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles) |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L 245-2 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé:
« ... ° Liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique prévue au titre XI du livre 1er du code civil.
Objet
Cet amendement tend à ce que la prestation de compensation puisse être affectée aux charges liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique du majeur protégé.