|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 145 rect. 26 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales Article 2 (Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles) |
|||||||||
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :
, la charge de la preuve incombant au débiteur de l'élément de la prestation.