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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées.

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

N° 147

23 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. VASSELLE


Article 2

(Art. L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles)


Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Les décisions de justice formées au titre de la récupération à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé pour le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne sont privées d'effet lorsqu'elles ne sont pas devenues définitives à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Objet

Cet amendement entend introduire dans le texte des dispositions transitoires applicables aux instances en cours.