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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées.

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

N° 148

23 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. VASSELLE


Article 2

(Art. L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L 245-5 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé:

« Les décisions de justice formées au titre de la récupération en cas de retour à meilleure fortune au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne et pour les frais mentionnés à l'article L. 344-5 du présent code sont privées d'effet lorsqu'elles ne sont pas devenues respectivement définitives à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Objet

Cet amendement à le même objet que le précédent (147)