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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 158 rect. 24 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, MURAT, MOULY et GOURNAC Article 2 (Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L 245-1 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots:
ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation de l'enfant handicapé
Objet
Puisque le droit à compensation s'attache au handicap et vise à en réparer toutes les conséquences, son application doit être étendue à toute personne handicapée, indépendamment de l'âge.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).