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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 160 rect. 24 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, MURAT, MOULY et GOURNAC ARTICLE 3 |
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Compléter le deuxième alinéa (a) du 5° du I de cet article par les mots:
, dans la limite d'un montant fixé par décret. »
Objet
Cet amendement a le même objet que le précédent (159).
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.