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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées.

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

N° 167

23 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme BLANDIN


Article 2

(Article additionnel après Art. L. 245-10 du code de l'action sociale et des familles)


Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L.245-10 du code de l'action sociale et des familles, ajouter un article ainsi rédigé :

« Art. L…. - Une évaluation quantitative et qualitative des services à la personne handicapée sera diligentée sur l'ensemble du territoire afin de définir et de consolider un cadre d'emplois reconnus et les formations qui lui sont rattachées. »

Objet

L'aide aux handicapés et ses aspects divers ( ménage, santé, habillage, aide à la mobilité…) représente un véritable gisement d'emploi qui mériterait une évaluation quantitative globale et une définition des cadres d'emploi afin de sécuriser tout le service à la personne que ceux qui l'assurent.