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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 172 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN, MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. VANTOMME, DAUGE, LE PENSEC, RAOUL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 1ER |
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Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
l'éducation
insérer les mots :
, à l'enseignement supérieur
Objet
Il s'agit de se conformer à la déclaration adoptée par les Nations unies lors de la Conférence mondiale sur l'enseignement supérieur, à L'Unesco en 1998.