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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées.

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

N° 174

23 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

à la garantie d'un minimum de ressources

par les mots :

à la garantie de ressources suffisantes

Objet

Le texte du projet de loi est insuffisamment ambitieux en matière de ressources qui doivent permettre aux personnes en situation de handicap d'avoir les moyens de mener une vie digne ; c'est l'objet de cet amendement.