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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 175 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 1ER |
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Compléter le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé :
« L'effectivité de l'accès aux droits fondamentaux constituent une obligation nationale, qui implique en permanence la mise en œuvre de programmes d'action prioritaires pluriannuels, notamment pour répondre aux besoins nouveaux des personnes en situation de handicap et combler les carences d'équipement en services et établissements. »
Objet
L'effectivité de l'accès aux droits fondamentaux, tel que prévu par l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, nécessite la mise en place de programme pluriannuels d'actions ; tel est l'objet de cet amendement.