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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées.

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

N° 179 rect. bis

25 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


Article 1er

(Art. L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles)


A/ Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

la prévention

insérer les mots :

des situations de handicap comprend la prévention des troubles invalidants de la santé, des limitations d'activité ou des restrictions de participation sociale, résultant notamment de l'environnement. Elle

B/ Compléter le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles par l'alinéa suivant :

« Ces actions et leur planification sont définies par voie réglementaire ».

Objet

En l'état actuel, la rédaction du texte en reste à une déclaration d'intention sans aucun caractère contraignant ou opérationnel. Il est absolument dispensable de prévoir, sinon au niveau de la loi, au moins au niveau réglementaire, des modalités concrètes de mise en œuvre et d'application.