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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 180 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un paragraphe VI ainsi rédigé :
VI – Après l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 114-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-6 – Tous les trois ans, à compter du 1er janvier 2005, un rapport, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, est présenté et soumis à un débat au Parlement sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes en situation de handicap, notamment sur la prévention du handicap, le respect du principe de non-discrimination, sur l'évolution de leurs conditions de vie ainsi que sur la mise en accessibilité de la société. »
Objet
L'article L 114-5 du code de l'action sociale et des familles relatif à la présentation au parlement d'un rapport quinquennal est supprimé par le projet de loi. Les auteurs de l'amendement estime nécessaire de réintroduire la présentation d'un rapport, tous les trois ans, soumis à débat devant le Parlement sur l'ensemble de la politique nationale en faveur des personnes en situation de handicap. Ce rapport ne présente d'utilité que s'il permet de prendre des mesures en fonction de l'évaluation des politiques menées.