AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 2

(Art. L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles)

A. Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles ;

B. Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles :

« Les sommes versées au titre de cette prestation ne font l'objet d'aucun recours à l'encontre du bénéficiaire, de sa famille ou de toute autre personne et notamment ceux visés à l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles. »

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent que la rédaction proposée est compliquée et qu'il suffit d'écrire que toutes les actions de toute nature en récupération sont impossibles.