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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 20 13 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - Dans un délai de dix ans à compter de la publication de la présente loi, l'âge d'ouverture du droit à la prestation de compensation prévue à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles sera abaissé à treize ans, dans des conditions fixées par décret.