Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 205 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN, MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. VANTOMME, DAUGE, LE PENSEC, RAOUL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 15 |
Dans le dernier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
doivent
Objet
Dans la législation actuelle, le droit des personnes handicapées à bénéficier d'aménagements pour les examens ou les concours est déjà souvent contesté ( plusieurs exemples concrets en université où des personnes malentendantes n'ont pu avoir de temps supplémentaire pour les épreuves orales). Très souvent, les conditions matérielles sont décevantes (secrétaires non fournis ou semi-illétrés pour les candidats qui ne peuvent écrire seuls, tiers-temps accordés sans tenir compte de l'enchaînement des épreuves : ce qui oblige les candidats à sacrifier une grande part de ce tiers temps pour manger, passer aux toilettes ou se reposer un peu).
C'est pourquoi ces dérogations doivent être prévues pour tous les examens et tous les concours.