AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

Mme BLANDIN, MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. VANTOMME, DAUGE, LE PENSEC, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 15

Dans le dernier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

doivent

Objet

Dans la législation actuelle, le droit des personnes handicapées à bénéficier d'aménagements pour les examens ou les concours est déjà souvent contesté ( plusieurs exemples concrets en université où des personnes malentendantes n'ont pu avoir de temps supplémentaire pour les épreuves orales). Très souvent, les conditions matérielles sont décevantes (secrétaires non fournis ou semi-illétrés pour les candidats qui ne peuvent écrire seuls, tiers-temps accordés sans tenir compte de l'enchaînement des épreuves : ce qui oblige les candidats à sacrifier une grande part de ce tiers temps pour manger, passer aux toilettes ou se reposer un peu).

C'est pourquoi ces dérogations doivent être prévues pour tous les examens et tous les concours.