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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées.

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

N° 217

23 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DAUGE, GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. LE PENSEC, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 24


Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les documents de l'urbanisme, les plans locaux de l'habitat et les plans de déplacements urbains prennent en compte la chaîne de déplacement.

Objet

Il s'agit d'un amendement de précision qui prévoit explicitement que soit pris en compte la chaîne de déplacement dans différents documents existants en matière d'urbanisme.