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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées.

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

N° 218

23 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 24


A – Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

handicapées et à mobilité réduite

par les mots :

en situation de handicap

B – Compléter la fin du deuxième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

En tout état de cause, ils relèvent du service public de transport.

Objet

Les dispositions de cet article imposent l'accessibilité de la chaîne du déplacement, y compris les infrastructures, la voirie et les systèmes de transport (ce qui comprend le matériel roulant) et ce, dans un délai de 6 ans. Il convient de préciser que les moyens de transport à mettre en place, en cas d'impossibilité technique avérée de rendre accessible les réseaux existants, doivent relever du service public de transport.