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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 226 rect. bis 1 mars 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 62 du code électoral est complété par alinéa ainsi rédigé :
« Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique ou sensoriel, dans des conditions définies par décret. »
Objet
Le droit de vote est un élément essentiel de la citoyenneté ; trop souvent les personnes en situation de handicap sont limitées dans la possibilité d'exercice de ce droit en raison de l'inaccessibilité des bureaux de vote.