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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées.

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

N° 227

23 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RAOUL, GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 25


Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

doivent être accessibles

insérer les mots :

sur des supports techniques adaptés

Objet

Cet amendement a pour objet de prendre en compte l'ensemble des handicaps. Il prévoit donc que les services de communication publique en ligne soient accessibles sur des supports techniques adaptés aux personnes handicapées.