Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 235 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 29 (Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles) |
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles par un paragraphe ainsi rédigé :
« III – Les décisions de la commission tiennent compte des éléments mis en œuvre au titre de l'article L. 323-9 du code du travail dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
Objet