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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 24 13 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 5 |
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A. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du dernier alinéa (2°) de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « ni sur le légataire, ni sur le donataire ».
B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
II. -