AMENDEMENT

Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles :

« La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est présidée par le Président du conseil général.

L'article 29 du projet de loi en cours d'examen, concerne la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et détermine la composition, les modalités de fonctionnement le rôle et les prérogatives et obligations de cette Commission.

Dans le prolongement des propositions faites pour amender les articles 1 et 27, dans le sens d'un transfert au département du pilotage et de la coordination de l'action en faveur des personnes handicapées et du rôle qui leur serait conféré en ce qui concerne la mise en œuvre, le fonctionnement et la gestion des « Maisons départementales des personnes handicapées » et l'élaboration et le suivi des projets de vie et des plans d'aide personnalisés et individualisés en vue de permettre une plus grande autonomie des personnes handicapées, il paraît logique de proposer que la susdite Commission, chargée de valider  les projets de vie et les plans d'aide, dans le cadre des « Maisons départementales des personnes handicapées, soient présidée par le Président du Conseil Général, mesure qui garantirait la cohérence de l'ensemble.