AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Il est inséré après l'article 60 quater, un article ainsi rédigé :

« Art. … - Les personnes visées aux 1 °, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-2 du code du travail recrutées comme fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique territoriale bénéficient de plein droit de l'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel et/ou de l'aménagement de leur horaires de travail.

« Les aidants familiaux et les proches de la personne en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne en situation de handicap. »

Cet amendement tend à permettre aux personnes handicapées, ainsi qu'à leur famille et proches, de bénéficier d'horaires individualisés en créant un droit au temps partiel et/ou un aménagement des horaires de travail pour tout fonctionnaire ou agent non titulaire ; et ce, afin de combler les lacunes du projet de loi.