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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 266 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste Article 4 (Art. L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles) |
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A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
afférentes à l'aide au poste
par les mots :
sociales afférentes à l'aide au poste, telles que définies par l'article L. 234-5
Objet
Cet amendement précise le régime des charges et des cotisations.