AMENDEMENT

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail, remplacer les mots :

par les entreprises. Ils

par les mots :
par des sociétés commerciales. Pour ces dernières, ils

Les ateliers protégés, nouvellement dénommés entreprises adaptées étaient pour la plupart jumelés avec un centre d'aide par le travail et gérés par une seule entité, le plus souvent une association. Ces deux types d'établissement devront désormais être gérés par des personnes morales distinctes. Or pour les ateliers protégés qui sont en général des petites structures, l'obligation de la création d'une personne morale distincte engendrerait une lourdeur administrative que le tissu associatif ne pourrait prendre en charge. Il s'agit donc de continuer à permettre la coexistence au sein d'une association des deux structures.